• Description

Règles et Usages pour atteler une
remorque à une moto en France
et en Europe

Le Code de la Route et la législation Européenne définissent le poids autorisé en le limitant à 50 % du poids à vide de la moto (Article R312-3 du code de la Route modifié le 4 avril 2011 pour une harmonisation avec la CEE).

 

 Attention le fait d'atteler une remorque vous fait perdre la garantie constructeur de votre véhicule.

 

Le poids autorisé de tractage sera toujours limité à 50% du poids à vide du véhicule tractant.Si la remorque a un poids supérieur à 80 kilos en ordre de marche (vide ou chargée) le freinage indépendant avec ABS est obligatoire (Entrée en application au 1er Janvier 2016 sur tous les motocycles, tricycles et quadricycles et leurs entités) Article 2010/542 de la CEE

  

Le freinage doit être indépendant dans l'action et la commande. Autrement dit, un frein à balancier ou à inertie qui dépend de l'action de freinage de la moto n'est pas autorisé. L'action d'un frein à inertie ou à balancier rend la conduite et les manœuvres d'évitements impossibles et influe sur la manœuvrabilité de la moto en contrariant sa direction (Article R315-1 du code de la route). Les freins à inertie sont destinés aux seuls véhicules à partir de 750 Kilos et inférieur à 3500 Kilos. Il n'existe d'ailleurs pas de système de freinage à inertie agréé en dessous de 750 Kilos


Le freinage par transfert de fluide est STRICTEMENT Interdit, aucune modification du freinage d'origine de la moto n'est autorisé et met en danger l'équipage de la moto et les autres usagers de la route. 

 

Depuis le 29 Octobre 2012, la mise en circulation sur la voie publique d'une remorque répond à des exigences de fabrication très strictes. Toutes les remorques quelque soit leur poids doivent faire l'objet d'une réception par type par le fabricant ou à titre Isolé par le particulier (RTI) suivant la directive 2007/46/CE .  Les conceptions artisanales sont interdites depuis le 29 Octobre 2012. Toutes les remorques doivent être dotées d'un tablier arrière réglementaire, feux, plaques, triangles etc.. Là aussi la réglementation est stricte et elle correspond à des exigences qui sont harmonisées dans toute la Communauté Européenne.

 

Pour pouvoir circuler avec votre remorque la remorque et la moto doivent avoir fait l'objet d'une réception par un organisme agréé comme le Tüv ou l'UTAC et validée par la DREAL. La remorque doit répondre à toutes les exigences techniques imposées par la Communauté Européenne y compris la hauteur de l'attelage.

 

Le respect du Code de la Route est celui du pays où vous circulez. Attention, les motos attelées sont dans de nombreux pays de l'Union sujet à des limitations très strictes, vitesse, dépassement etc.. Prenons pour exemple l'Allemagne où le dépassement avec une remorque est interdit ou la Belgique qui interdit l'usage des Sidecar avec remorque sur autoroute.

 

Le carnet de votre remorque vous informe, dans les grandes lignes, des règles du code de la route applicables dans la plupart des pays de l'Union Européenne mais il est préférable de vous renseigner avant de partir.

 

Votre assurance doit faire apparaître très clairement l'usage d'une moto avec sa remorque clairement identifée.

Les documents de conformité de la remorque doivent pouvoir être présentés au même titre que la carte grise du véhicule du véhicule lors d'un contrôle routier.

 

Questions souvent posées par les possesseurs de remorque

J'ai une remorque non freinée depuis des années la mise au normes est elle rétroactive ?

OUI, en effet les remorques bagagères n'ont pas d'immatriculation (en dehors de certains pays comme la Suisse, Liechtenstein,  l’Andorre etc..) elles doivent donc être mises aux normes et ceci depuis toujours. Sachez que l'obligation de freinage au delà de 80 kilos PTAC a toujours existé dans le code de la route Français, mais il à été harmonisé en Europe à plusieurs reprises depuis 1993 pour devenir "combiné" avec le freinage de la moto au 1er janvier 2016.

 

Mon assurance indique l'usage d'une remorque mais celle-ci n'est pas aux normes, quelles conséquences ?
Les assurances vous assurent sur votre bonne foi, elles ne demandent jamais un contrôle du véhicule avant de vous assurer (sauf cas précis). En cas d'accident, devant le nombre de recours et les sommes demandées pour les dédommagement corporels depuis quelques années, les assureurs font jouer un article qui leur permet de mettre en évidence la non conformité du véhicule. Le fond d’indemnisation des victimes (fond de garantie) prend alors le relais pour les victimes, mais vous restez pleinement responsable pénalement aux yeux de la justice et pour les dédommagements

Pays

Remorques autorisées

Commentaires et spécificités par état membre

Angleterre

 Oui

 Depuis 1984 pour les motos de + de 125cc. Les remorques doivent être cependant homologuées

Allemagne 

 OUI

Les remorques sont autorisées mais la vitesse est limitée à 60km/h, ce qui limite dans les faits l'accès aux voies rapides pour des raisons évidentes de sécurité.

Autriche

OUI

Les règles sont identiques à celles régissant les remorques pour voitures (largeur, poids, plaque d'immatriculation, assurance, etc.)

Belgique

OUI

Les motos peuvent tracter une remorque, mais pas les sidecars

République Tchèque

OUI

Les motos peuvent tracter une remorque tant que celle-ci respecte les normes techniques en vigueur (même législation que pour les voitures)

Danemark

OUI/NON

Les remorques sont autorisées depuis 1998, seuls les modèles  à une roue sont interdits. 

 Espagne

OUI

Adopté le Décret royal 1428/2003, du 21 novembre 2003

Ce nouveau Règlement général de la circulation est entré en vigueur le 23 janvier 2004 et a abrogé l'interdiction totale pour les motos de circuler en Espagne tractant une remorque.

Finlande 

OUI

Les remorques à un seul essieu sont autorisées, la limite du poids tractable est égale à 50% du poids de la moto. La vitesse  est limitée comme pour les voitures à 80km/h si la remorque est équipée de freins indépendants,  60km/h dans le cas contraire.

France

OUI

Article R312-3 du code de la Route modifié le 4 avril 2011 pour une harmonisation avec la CEE Le code de la route impose un freinage indépendant de la remorque si celle-ci dépasse 80 Kilos et limite le poids de la remorque à 50% du poids du tractant

Grèce

N.D

Toléré

Irlande

N.D

Absence de législation spécifique

Italie 

NON

Interdiction aux immatriculations Italiennes. 
Confirmé par la cour Européenne de Justice

Luxembourg

OUI

Poids limité à 150kg, vitesse limitée à 90km/h sur autoroute et 75km/h sur routes de campagne (mêmes limites que pour les voitures)

Pays-Bas 

OUI

Vitesse limitée à 80km/h (même limite que pour les voitures)

Norvège

OUI

Remorques autorisées depuis 1999

Portugal

N.D.

Toléré

Suisse

 Oui

 Vitesse limitée à 80 km/h

Suède 

OUI

Remorques autorisées limité à 150 Kilos + freins indépendants

 

En résumé:

Ma remorque pèse -de 80 kilos (à vide ou en charge)

= Pas de frein obligatoire en France

Ma remorque pèse plus de 80 kilos

= Freins obligatoires en France et prochainement en Europe

Ma remorque est conforme en France mais n'a pas fait l'objet d'une certification CE

= Un pays tiers peut refuser sa circulation sur son territoire.

Ma remorque a fait l'objet d'une réception CE

= Je peux rouler partout dans les pays de l'Union

 

Pour plus d'information contactez-nous au 0.320.980.441