CGV

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Charte de qualité Imc-Motorcom n° CQEC2014-281


 

Y.M.T Sas (au capital de 30.000€)

Siège social : 14, rue de la Ladrie 59290 Wasquehal France

Enseigne : Imc-Motorcom France

Tél : 03 20 98 04 41

Siret 794430462 0026

TVA intra-communautaire FR 40 794430462

Code Ape 7112B

www.ymt.fr

infos@ymt.fr

 

Les tarifs indiqués dans nos rubriques peuvent être soumis à modification à tout moment compte tenu  de nos stocks et du taux de change valable le jour de l'édition. Les produits en stock sont valorisés à la date de leur achat, le prix de vente est mis à jour automatiquement en fonction de nos réapprovisionnements.

 

Article 1 Application et modification des conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet YMT.fr ou imc-motorcom.fr.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 Commande 
La commande se passe sur Internet : www.ymt.fr.
Y.M.T sas confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
Y.M.T sas se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


Pour les commandes provenant des DOM-TOM, les produits vous seront facturés Hors-taxes et vous devrez vous acquitter de frais de port calculés selon le pays de destination et le poids du colis. A réception du colis, vous devrez vous acquitter de droit de douane et de la TVA locale selon le pays de destination. Le montant des frais de port vous sera indiqué lors du choix de mode de livraison.


Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.

Les photos représentant les produits n'ont qu'une valeur indicative en raison des altérations pouvant exister du fait de leur transcription sur le
site

 

Article 3 Choix des articles

L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés sur le site imc-motorcom.fr, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces détachées, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas  suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

Article
4 Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de Y.M.T sas par crédit sur le compte PayPal du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

 

Article 5 Livraison

Règles Générales :
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine, Corse, et DOM & TOM

Pour permettre d’expédier à l’acheteur les produits commandés, Y.M.T sas a choisi de travailler en priorité avec la Poste en utilisant le système Colissimo dont les caractéristiques sont les suivantes :

L’acheteur a la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison, en cas d’absence, sur le lieu de livraison, lors de la présentation du facteur.

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

Problèmes de Livraison :
L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:

- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste.

- de signaler ces incidents à Y.M.T sas par l'intermédiaire du formulaire SAV en ligne dans les deux jours ouvrés suivant, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.

Problèmes de Qualité ou de conformité:
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation dans deux jours ouvrés suivant la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par l'intermédiaire du formulaire SAV en ligne et doivent comporter :
            Les coordonnées de l’Acheteur
            Le numéro de facture concerné
            Les références du produit
            Les motifs de la réclamation

Les produits devront être retournés par l’acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison.

A défaut, Y.M.T sas ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné aux frais de l’acheteur à Y.M.T sas dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente. 

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Délais :
Le système Colissimo de La Poste permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de Y.M.T sas.
L’ordre de départ est donné par Y.M.T sas après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.

 

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit (courrier, e-mail) à Y.M.T sas, et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de La Poste.

Une enquête auprès de La Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l’acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Y.M.T sas procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

 

Article 6 Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze  jours calendaire à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à Y.M.T sas dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Il en est de même pour les kits piétons, micro et oreillettes pour des raisons d'hygiène.

Afin de permettre un meilleur suivi de dossier de l’acheteur, ce dernier devra prévenir au préalable Y.M.T sas par l'intermédiaire du formulaire SAV en ligne avant de renvoyer la marchandise.

En cas de demande de remboursement par le client, Y.M.T sas rembourse généralement ses clients sous 15 jours. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, Y.M.T sas dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.
 

Article 7 Prix

Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et en HT pour les DOM TOM. La participation aux frais de livraison, facturée en supplément, est indiquée avant la validation finale du bon de commande.Les produits demeurent la propriété de Y.M.T sas jusqu'au complet encaissement du prix.
Les prix indiqués sur imc-motorcom.fr sont réservés aux particuliers.

Article 8 Paiement et sécurisation

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande qui vous est adressée.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Par carte bancaire
Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire PAYPAL. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site imc-motorcom.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé (coordonnées cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Par chèque bancaire
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.

Article 9 Garantie

Garantie contractuelle : Les produits sont garantis par le constructeur contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de la société Y.M.T sas. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service SAV après-vente du vendeur à l’aide de la fiche contact en ligne. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, fusibles, antennes),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

- les avaries résultant des chocs anormaux

- des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées  par l’acheteur

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée Y.M.T sas,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés.

Article 10 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Y.M.T sas jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

 

Article 11 Informatique et liberté

Les informations collectées par Y.M.T sas lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Y.M.T sas et qui s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d’autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de Y.M.T sas.

Article 12 Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Article 13 Responsabilités et règlements des litiges

Y.M.T sas ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.  
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Article 14 Copyrights

Selon la loi du 11 Mars 1957, toute reproduction, même partielle, des éléments du site imc-motorcom.fr nécessite un accord écrit préalable de Y.M.T sas.